Garanties légales

1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 à L217-7 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir l'existence du défaut de conformité que dans les 12 premiers mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité emporte l'obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. En cas de défaut de conformité, le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation.

2. Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

3. Mise en œuvre des garanties

Pour toute demande relative aux garanties légales, contactez-nous à : denis.goksu@yahoo.com ou au 0621 106 186.